La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui oppose un particulier à un établissement membre de l'Association française des Sociétés Financières et ayant adhéré au dispositif de médiation.
Compétences
Art. L. 611-2 - « La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
Art. L. 611-3 - La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
- Aux litiges entre professionnels
- Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
- Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel
- Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
- Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur