Présentation de la médiation
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La médiation est un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges. La mission du Médiateur est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui oppose un particulier à un établissement membre de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) et ayant adhéré au dispositif de médiation.
Depuis 1995, l’ASF met à la disposition de ses membres, sur une base volontaire, un processus de médiation des litiges de consommation.
Le Médiateur de l'ASF est inscrit, depuis avril 2016, sur la liste des médiateurs de la consommation, et à ce titre, exerce sa fonction conformément, pour la partie legislative, aux articles L.611-1 à L616-3, et pour la partie réglementaire, aux articles R.612-1 à R.616-2, figurant au Titre 1er du Livre VI du Code de la consommation.
Ces textes mettent l’accent sur le statut du médiateur qui accomplit sa mission « avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité », et sur les spécificités de la procédure de médiation qui doit être « transparente, efficace et équitable ».
Vous pouvez consulter :
La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation
La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Pour toute demande d'informations concernant le processus de médiation, vous pouvez contacter le médiateur auprés de l'ASF à l'adresse suivante : mediateur@asf-france.com |
Les spécificités de la Médiation de la consommation
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